Affaire défendue par Maître Berton et Maître Jamaï.

Extrait de l’analyse du dossier de Thomas par Maître Berton

Le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Justice français en ont connaissance

 

«  L’examen attentif de la procédure, qu’il s’agisse de l’enquête de police ou de l’instruction judiciaire, démontre que ses droits les plus essentiels ont été bafoués.

En effet le procès, en première instance, de M. Thomas Gallay, a permis de mettre à jour de nombreuses irrégularités, démontrant que le principe du procès équitable n’avait pas été respecté.

La principale difficulté de ce dossier réside dans le fait que M. Gallay, a été condamné uniquement sur la base de déclarations devant les services de police judiciaire, bien que les procès-verbaux aient été rédigés en langue arabe, langue qu’il ne sait ni lire ni écrire, et alors même qu’il les ait réfutés devant le tribunal en le qualifiant de faux.

Ces procès-verbaux, dont il n’a jamais eu la traduction,  font notamment état de sa conversion à l’Islam, ce qui est totalement faux.

Des aveux de M. Gallay sont également consignés au sein de la procédure alors même que celui-ci n’a jamais tenu de tels propos.

Or sa situation judiciaire est fortement préoccupante dans la mesure où, pour le déclarer coupable, la Cour s’est uniquement fondée sur deux-procès-verbaux établis par la police lors des 12 jours de garde à vue qu’il a effectués au BCIJ (Bureau Central d’Investigations Judiciaires) à Rabat.

Encore une fois ces deux-procès-verbaux, datés du 19 et 27 février, sont rédigés en arabe, une langue que M. Gallay ne sait pas lire…

Du reste aucun interprète n’a été réquisitionné pour procéder à la traduction de ces procès-verbaux.

Il s’agit d’une atteinte fondamentale aux droits les plus élémentaires qui doit être dénoncée. »

 

 

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