Les ONG qui défendent les droits de l'homme le soutiennent

HUMAN RIGHTS WATCH, AMNESTY INTERNATIONAL et la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme) ont communiqué conjointement à ce sujet dès mi-octobre.

Les autorités Marocaines et Françaises sont donc informées.

 

Extraits

 

« En notre qualité de représentants de Human Rights Watch, d’Amnesty International et de la FIDH, nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude face à ce qui nous semble constituer des violations manifestes du droit à un procès équitable (…)

 

Dans notre examen attentif de la procédure, nos organisations se sont concentrées sur le traitement de l’un des accusés, M. Gallay, 36 ans, résidant à Essaouira. Il ressort de notre analyse que la Chambre criminelle l’a condamné en se basant principalement sur ses propres déclarations à la police judiciaire, bien qu’elles aient été rédigées dans une langue qu’il ne sait apparemment pas lire, et bien qu’il les ait réfutées devant le tribunal en les qualifiant de falsifiées. (…)

 

Nos conclusions se fondent sur une analyse minutieuse de l’affaire et notamment sur l’étude du jugement de la Cour (…), des entretiens avec l’avocat de M. Gallay, Me Abderrahim Jamaï, ainsi qu’avec des membres de la famille de M. Gallay.

M. Gallay est détenu depuis son arrestation le 18 février 2016, la Cour ayant refusé ses requêtes de mise en liberté provisoire.

(…)

L’affaire concerne M. Gallay et huit autres membres présumés d’un groupe qualifié de terroriste par les autorités marocaines.

(…)

La Cour a condamné M. Gallay à six ans de prison et à être expulsé du Maroc lorsqu’il aurait purgé cette peine, et ce sur trois chefs d’inculpation:

(1) Soutien financier à des personnes en vue de la commission d’actes de terrorisme, d’après les articles 218-1(§9), 218-6 et 218-7 de la Loi n°03-03 du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme ;

(2) Tenue de réunions publiques sans déclaration préalable (articles 3 et 9 du Dahir n°1-58-377 du 15 novembre 1958 relatif aux rassemblements publics) ;

(3) Organisation d’activités au sein d’une association non déclarée (articles 5 et 6 du Dahir n°1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association).

 

Notre plus grande préoccupation porte sur le fait que pour prononcer son verdict de culpabilité, la Cour s’est fondée sur deux procès-verbaux attribués par la police à M. Gallay lors de ses 12 jours de garde-à-vue au Bureau central d’investigations judiciaires (BCIJ) à Rabat.

Ces deux procès-verbaux, datés du 19 et du 27 février, sont rédigés en arabe, une langue que M. Gallay ne sait pas lire, d’après sa famille.

(…)

Aucun avocat n’était présent à ses côtés lorsque les policiers ont présenté les procès-verbaux à M. Gallay pour signature, pour pouvoir l’avertir que ces papiers en arabe contenaient en fait des aveux destinés à être utilisés contre lui au tribunal.

 

D’après sa famille, les policiers qui détenaient M. Gallay ont négligé de l’informer des chefs d’inculpation retenus contre lui.

Ce fait va à l’encontre aussi bien du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9(2), que de la Constitution marocaine, article 23.

Le Pacte énonce en effet que « tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. »

Quant à la Constitution, elle statue que « toute personne détenue doit être informée immédiatement, d’une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention. »

 

D’après sa famille, les personnes qui l’ont arrêté à Essaouira puis conduit à Rabat ne lui ont donné aucune information, tandis que celles qui l’ont placé en garde-à-vue lui ont expliqué qu’il n’était soupçonné de rien, mais qu’il avait besoin d’être interrogé dans le cadre d’une enquête sur Malainine Lissir.

 

Ses proches ont rapporté que contrairement à ce qui était écrit dans le procès-verbal de police, il n’avait pas été permis à M. Gallay de les prévenir de son arrestation. Ceci serait contraire au Code de procédure pénale, qui énonce dans son article 67 que « l’officier de police judiciaire doit avertir la famille du détenu dès qu’a été prise la décision de le placer en garde à vue ».

M. Gallay n’a découvert le contenu des déclarations qu’on lui attribuait qu’une fois sa garde-à-vue terminée et au moment de sa présentation au tribunal.

Il les a alors immédiatement réfutées, nous a déclaré son avocat Me Jamaï, en disant qu’elles contenaient des déclarations incriminantes qu’il n’avait jamais prononcées et qui étaient erronées, comme le fait qu’il s’était converti à l’islam en 2014, qu’il soutenait le groupe extrémiste État islamique (alias Daech), qu’il avait donné de l’argent à son coaccusé M. Lissir tout en sachant que c’était un sympathisant de l’EI, accepté d’aider M. Lissir à produire des vidéos djihadistes, et enfin organisé deux rencontres avec M. Lissir et un autre accusé à son domicile, où ils avaient regardé des vidéos de l’EI.

M. Gallay soutient qu’il n’a jamais eu de contact avec des organisations ou des activités terroristes d’aucune sorte, d’autant qu’il n’est pas musulman et ne l’a jamais été, contrairement à ce qu’affirme le procès-verbal.

 

L’avocat assurant sa défense, Me Jamaï, a déclaré qu’il avait contesté, aussi bien pendant l’instruction que lors du procès, la recevabilité des dépositions de police de M. Gallay, au motif qu’elles étaient rédigées dans une langue incompréhensible pour lui et qu’elles contenaient de faux aveux qu’il n’avait jamais faits.

M. Jamaï a également demandé à la Cour de citer les agents qui avaient interrogé M. Gallay à comparaître afin qu’ils témoignent de la conduite de ces interrogatoires.

La Cour a rejeté ces requêtes de la défense. Le jugement de condamnation écrit ne fournit pas les motivations de ces rejets.

(…)

Même si les poursuites judiciaires concernant les huit coaccusés de M. Gallay nous sont moins bien connues, nous avons noté que plusieurs d’entre eux avaient également réfuté leurs dépositions à la police. À la lumière des vices de procédure apparaissant dans le cas de M. Gallay, nous pensons que le fait que ses coaccusés aient réfuté leurs procès-verbaux mérite un examen attentif et qu’il est possible que leur droit à un procès équitable ait été bafoué.

(…)

Les éléments sur lesquels s’est fondée la Cour pour juger et condamner M. Gallay reposent principalement sur ses propres dépositions à la police, qu’il conteste.

Mais la Cour se fonde également sur des déclarations attribuées aux autres accusés, notamment celles de M. Lissir.

Pourtant, lorsqu’il a été entendu devant le juge d’instruction et durant le procès, M. Lissir a réfuté les déclarations figurant dans sa déposition à la police et qui incriminaient M. Gallay, soutenant que M. Gallay n’était au courant d’aucun projet terroriste. D’ailleurs, aucun des autres accusés, en s’exprimant devant le juge d’instruction ou au procès, n’a accusé M. Gallay d’être impliqué dans le moindre projet ou activité terroriste.

(…)

Ainsi, nos organisations sont vivement préoccupées par la question de la pertinence des preuves sur la base desquelles la Cour a prononcé la culpabilité de Thomas Gallay.

Le jugement de la Chambre criminelle de première instance ne fournit aucun argument pouvant justifier qu’elle ait admis comme preuve suffisante ses propres dépositions à la police, rédigées dans une langue incompréhensible pour lui, dont il soutient que le contenu est falsifié, et qu’il a signées sans la présence d’un avocat.

Le jugement ne parvient pas non plus à convaincre que dans le cas où la Chambre écarterait les dépositions de M. Gallay comme preuves suffisantes d’inculpation, il y aurait néanmoins assez d’autres preuves contre lui pour justifier un verdict de culpabilité.

 

Enfin, nous exhortons les autorités du Maroc à réformer la législation et la règlementation en vigueur, de façon à créer des protections contre les types d’abus qui semblent être apparus dans cette affaire :

  • en garantissant que les personnes placées en garde à vue aient droit à la présence d’un avocat pendant tout interrogatoire de fond mené par la police ;
  • en s’assurant qu’aucun(e) détenu(e) n’est forcé(e), soumis(e) à des pressions ou amené(e) par tromperie, à signer un procès-verbal dans une langue qu’il ou elle ne peut pas lire ;
  • et en révisant l’article 290 du Code de procédure pénale pour mettre fin à la présomption de recevabilité des procès-verbaux préparés par la police dans le cas des délits. Cette disposition place en effet une charge inéquitable sur l’accusé, charge qui remet en cause son droit à une « égalité des armes » lorsqu’il veut contester des preuves qui l’incriminent, un principe-clé garantissant le droit à un procès équitable. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU considère que l’article 290 du Code de procédure pénale renverse la charge de la preuve : l’obligation de démontrer une culpabilité à travers des preuves est reportée sur l’accusé, qui doit prouver son innocence. Par-là même cet article contredit le principe de présomption d’innocence, pourtant garanti par la Constitution marocaine dans son article 23. »

 

Extraits de communiqué

 

« Au Maroc, même si la police vous empêche de lire vos ‘aveux’ ou qu’ils sont rédigés dans une langue qui vous est incompréhensible – une fois que vous les signez, vous voilà à bord d’un train express, terminus : la prison », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.

(..)

Mr Gallay a déclaré que les agents de police lui avaient relu en français ce qu’il avait réellement déclaré, avant de lui assurer que le document à signer n’était qu’une formalité nécessaire à la levée de sa garde à vue.

Tout au long des 12 jours de garde à vue qui ont suivi son arrestation, les policiers ne lui ont pas expliqué de quoi il était accusé, lui faisant croire au contraire qu’ils ne l’interrogeaient qu’à propos d’un suspect de sa connaissance, a déclaré son avocat basé à Kenitra, Abderrahim Jamaï ».

(…)

Le 14 juillet 2016, la Chambre criminelle (premier degré) près la Cour d’appel de Rabat, c’est-à-dire la chambre qui juge les affaires de terrorisme, l’a déclaré coupable des chefs d’inculpation suivants : soutien financier à des personnes en vue de la commission d’actes de terrorisme ; tenue de réunions publiques sans déclaration préalable ; et organisation d’activités au sein d’une association non déclarée.»

(..)

Le jugement écrit du tribunal montre que son verdict contre M. Gallay s’est fondé essentiellement sur ses prétendus aveux et sur d’autres déclarations à la police dans lesquelles les coaccusés s’accusaient mutuellement.

À aucun moment le jugement ne fait mention du problème linguistique posé par le procès-verbal ni du fait que l’accusé l’ait réfuté en bloc, sauf peut-être quand il dit : « il était libre de signer ou non ; et s’il ne l’était pas, la charge lui incombait de le prouver. »

(…)

« Le Maroc a l’obligation de faire en sorte que le droit à un procès équitable soit garanti dans les faits et non pas seulement en théorie », a déclaré Dimitris Christopoulos, président de la FIDH.

La protection efficace de toute une série d’autres libertés civiques dépend de la volonté du gouvernement marocain d’améliorer les garde-fous judiciaires et de mettre enfin un terme aux violations systématiques du droit à un procès équitable. »

(..)

Human Rights Watch, Amnesty International, et la FIDH exhortent les autorités marocaines à modifier leur législation pour la rendre conforme aux lois et normes internationales afin de garantir que le droit à un procès équitable soit correctement protégé.

Il leur faut s’assurer en particulier qu’une personne détenue ait le droit de « consulter, dans le plus court délai, un avocat et, sauf dans le cas où la personne aurait renoncé à ce droit par écrit, elle ne sera pas contrainte de répondre à la moindre question ou de participer au moindre interrogatoire en l’absence de son avocat. », appliquant en cela les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de 2003.

Les législateurs devraient aussi adopter une législation garantissant que personne ne soit soumis à une pression excessive ou à des tromperies dans le but de lui faire signer une déposition, surtout si elle est rédigée dans une langue que cette personne ne peut pas lire.

 

Les législateurs marocains devraient également réviser l’article 290 du Code de procédure pénale, qui pour les infractions passibles de peines de prison de moins de cinq ans, permet aux juges de présumer que les procès-verbaux préparés par la police sont recevables à moins que la défense ne puisse prouver le contraire. Cette disposition remet en cause le principe de présomption d’innocence ainsi que le droit de l’accusé à l’« égalité des armes », c’est-à-dire le droit de présenter des preuves qui seront traitées de la même façon que les preuves à charge.

 

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU considère que l’article 290 du Code de procédure pénale contredit la présomption d’innocence en renversant la charge de la preuve : l’obligation de démontrer une culpabilité à travers des preuves est reportée sur l’accusé, qui doit prouver son innocence.

 

https://www.hrw.org/fr/news/2016/11/21/maroc-condamnations-basees-sur-des-aveux-douteux

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